EPAVISTE LYON

BUREAU : 04.72.30.76.16 PORTABLE : 06.78.21.23.19


Récuperation et destruction de véhicules !

                            SERVICE RAPIDE EN MOINS DE

Le Service pro

Un épaviste a proximité

Enlèvement Gratuit de vos épaves

auto/camion/moto/scooter

 

Nos déplacements

Disponible sur Rhone-alpes

GRATUIT 80 kms  

autour de LYON

 

Les villes concernées

agglomerations comprises....

Lyon , Saint étienne , Macon , Vienne ,

Bourgoin jallieu , Villefranche sur saone ,

Bourg en bresse ,


3 étapes avant l'intervention

( Préparez votre carte grise ! )

1

Contactez Nous

Au 06.78.21.23.19

un rendez-vous sera choisi selon vos disponibilité .

2

Imprimez un certificat de NON-GAGE .

ce certificat atteste de l’absence de gage sur le véhicule et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

 

3

Certificat de cession d'un véhicule .

a préremplir en laissant libre les champs

dédier a votre épaviste pour y imposé son cachet et sa signature .


ENLEVEMENT D'EPAVE

Faire enlever une épave, c’est rapide et simple !

  • Prenez rendez-vous avec nos services au 06.78.21.23.19  et convenons rapidement d'une date d'enlèvement qui vous convient.
  • Téléchargez et imprimez votre certificat de non-gage, Ce document atteste de l’absence de gage sur votre véhicule et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Vous devrez ensuite le remettre au professionnel agréé, mandaté pour l’enlèvement et la destruction de votre véhicule.
  • Imprimez et compléter votre déclaration de cession du véhicule,Une fois rempli par vos soins, vous remettrez ce document à l’épaviste mandaté, qui le signera pour confirmer la prise en charge du véhicule pour destruction. Attention, sur la déclaration de cession, la mention précisant que le véhicule est vendu/cédé pour destruction à un professionnel agréé, devra obligatoirement être apposée. Soyez vigilent et vérifiez bien en effet que la remise du véhicule pour destruction est bien effectuée par un épaviste démolisseur ou broyeur agréé. Le jour de l’enlèvement l’épaviste vous remettra un certificat de céssion  et adressera une copie à la préfecture.

 

  • Effectuez la déclaration de cession pour destruction à la préfecture de votre domicile. Cette démarche, à effectuer dans les 15 jours suivant l’enlèvement, permettra d’officialiser la destruction du véhicule concerné. Le service d’immatriculation des véhicules (SIV) généra alors un accusé d’enregistrement L’autorisation de circuler de votre véhicule sera suspendue et son immatriculation annulé afin d’éviter toute surprise ou souci à venir.

En bref, à prévoir :

  • Certificat de non gage.
  • Déclaration de cession du véhicule. Téléchargeable .
  • Photocopie de la pièce d’identité du titulaire du véhicule (carte d’identité, passeport, permis de conduire).
  • L’original de la carte grise du véhicule (à barrer le jour de l’enlèvement).

Vous souhaitez vous débarrasser gratuitement de votre épave pour casse ou destruction mais,


Vous avez perdu votre carte grise… Pas de panique ! Nous pouvons tout à fait vous débarrasser de votre véhicule abîmé, accidenté ou hors d’usage ! Il vous suffit simplement de nous remettre la déclaration de perte de carte grise, effectuée auprès du commissariat de police ou de gendarmerie de votre domicile.

Vous n’avez pas changé de carte grise… Pas de souci, il vous suffira simplement de nous fournir le certificat de cession avec l’ancien propriétaire du véhicule et la copie de votre pièce d’identité.

 

Législasion francaise

Législation sur l’abandon d’épaves de véhicules

 

Code pénal :

 

Article R635-8 “De l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule”.

 

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés à l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation…»

Code de l’environnement :

 

Chapitre 1er “Elimination des déchets et récupération des matériaux” :

 

art . L541-1 à L541-3 :

 

« II. Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon. »

 

« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs (…) à dégrader les sites ou les paysages,(…) à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination (…) dans des conditions propres à éviter lesdits effets.»

Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets : Un véhicule hors d’usage (VHU) contient des liquides et des composants dangereux (huiles, liquides de frein, de lave-glace, de refroidissement, gaz de climatisation, batteries …). Ainsi, un véhicule hors d’usage non dépollué est considéré comme un déchet dangereux.

Annexe II : LISTE DE DÉCHETS (Les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un astérisque)

16 01 Véhicules hors d’usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets  provenant du démontage de véhicules hors d’usage et de l’entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14 et sections 16 06 et 16 08) :

 

16 01 04 – véhicules hors d’usage ;

 

16 01 06 – véhicules hors d’usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux

 

 


                                                          ZONE DESSERVIE ( Grand Lyon )


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